OHADA » CMJF - Activités de la Présidente du CM-OHADA
Tournée de la Présidente du Conseil des Ministres de l’Ohada dans les Institutions de l’Organisation
La Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’homme du Bénin, Me Marie-Elise Gbèdo entame le 2 avril 2012, une tournée de prise de contact dans les Institutions de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).
Actes uniformes
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
