A Propos de L'OHADA »
Partenariat OHADA - Banque Africaine de Développement
Présentation générale
La Banque Africaine pour le Développement est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.
Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la BAD
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Informations de Contact
Rue Joseph Anoma01 BP 1387 Abidjan 01Cote d'IvoireTel: (+225) 20.20.44.44Fax: (+225) 20.20.49.59Email: Site Internet : http://www.afdb.org/
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
