OHADA - TCHAD »
Présentation du TCHAD
Président : S.E. Idriss Deby Itno
Capitale: N'Djamena
Langues Officielles : Français et Arabe
Traité OHADA du 17 Octobre 1993
- Ratification : 13 Avril 1996
- Dépôt Instruments : 03 Mai 1996
- Entrée en vigueur : 02 Juillet 1996
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
