Règlements & décisions
Décision n° 003/2009/CM/OHADA portant orientation stratégique quinquennale pour l'harmonisation du droit des affaires durant la période allant de l'année 2010 à 2015
Composition de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :
Un nouveau saut qualitatif et quantitatif vers l’affermissement de la sécurité judiciaire
La diversité de ses fonctions (arbitrale, consultative et judiciaire) et l’autorité de ses décisions font de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) une